CONDITIONS GENERALES

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L'association Food Fiction, a son siège social à 1006 Lausanne.
Food Fiction a pour activité, l'organisation d’évènement professionnel, publics. Dans le cadre de ses activités d'organisation et de planification d’évènements, Food Fiction propose à toute personne souhaitant organiser un évènement, les services de ses employés, sous-traitants, partenaires, ou autres. Elle s'assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendant de sa volonté et des engagements avec eux.
Le client, s'étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Food Fiction, la responsabilité de l'organisation de l'évènement, par la signature des conditions générales de vente et du contrat d'organisation d’évènement. Le client dispose alors d'un délai de 7 (sept) jours, au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

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ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales s'appliquent à toutes les prestations effectuées par Food Fiction. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d'organisation. Le cas échéant les annexes nécessaires à la réalisation de la prestation sont décrites dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant dans le devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

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ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention de Food Fiction fait l'objet d'un devis estimatif, détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (e-mail ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents

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ARTICLE 3 – MANDAT

Le client délègue à l'organisateur, qui accepte la responsabilité de l'organisation de l'évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d'organisation d'évènement ». Le mandat est donné pour la durée de planification et de réalisation complète de l'évènement (retour et rendu compris).

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE FOOD FICTION

Pendant la durée du mandat, l'organisateur s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat d’organisation d’évènement. Food Fiction réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de définir les besoins envisagés par le client. Les obligations de l'organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L'organisateur tiendra informé le client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées de manière ponctuelle. L'organisateur s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des besoins pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l'organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

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ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à ne pas dissimuler à l'organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont l'organisateur aurait besoin. Le client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues. Le client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'évènement, auprès des fournisseurs, prestataires, artistes, personnels et collaborateurs de l'organisateur.

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ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisations. Les devis sont gratuits, sauf cas échant, ils seront déduis de la facture définitive. Les règlements sont à libeller à l'ordre de la raison individuelle Food Fiction, John DINTEN. L’organisateur se réserve le droit de demander des acomptes. Ils seront à régler comme suit : 40% à la signature du contrat d’engagement, 35% deux semaines avant l’évènement. Les acomptes à verser seront stipulés sur le contrat d’organisation d’évènement et en fonction de l'avancée du projet et des partenaires. Le solde est à régler à 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture. Dès 20 jours de retard de paiement du solde, une majoration de 20% sera appliquée. Tous frais de procédure et de relance seront à la charge du client.
Honoraires : Food Fiction percevra au titre de sa prestation, des honoraires d'intervention définis dans le devis. Il peut les accepter en l'état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l'évènement, ou tout simplement refuser l'ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement Food Fiction de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.
Acomptes : Si le client renonce à l'ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à Food Fiction et ses partenaires ne seront pas remboursés. La location du matériel se fait par évènement et ou par personne. Celle-ci comprend le nettoyage. Le matériel manquant ou endommagé sera facturé séparément. Il doit être restitué le jour ouvrable suivant l’évènement.
Les prix s’entendent en CHF. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse est de : 2,50% sur la nourriture et les boissons sans alcool de 8,00% sur le transport, le matériel et les boissons alcoolisées et de 8,00% sur la totalité si il y a prestation de personnel.

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L'organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (Vols, dégradations...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels...) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés (parkings, jardins, salons...). L'organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux). En aucun cas Food Fiction ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du client.
De même en cas de prestations nécessitant une autorisation (patente occasionnelle, droit de bouchon), le client s'engage à payer les droits qui lui seront refacturés par l’organisateur suite à une prise de contact avec la police du commerce de sa région.
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l'encontre de l'organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

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ARTICLE 8 - ASSURANCES ET ANNULATIONS

Food Fiction conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement.
Si après d'éventuelles dénonciations du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l'évènement qui aurait été défini par l'organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l'organisateur.
Annulation du fait du client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, Food Fiction sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Food Fiction à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de Food Fiction : en cas d'annulation par Food Fiction d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son client, l'agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations. L’annulation est à adresser par écrit à Food Fiction.

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ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par écrit à l'organisateur, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

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ARTICLE 10 – LITIGE

En cas de litige, l'attribution de compétence est faite auprès du for juridique dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est le droit suisse exclusivement.

Conditions Générales lues et approuvées. Fait en double exemplaire à Lausanne
Food Fiction John DINTEN, le 16.06.2015